DERNIÈRE MISE À JOUR : 12 JUIN 2018

Conditions générales des services de paiement

Le présent document comporte les conditions générales (les « Conditions ») de la demande relative aux services de paiement de Paystone(la « Demande »), qui sont conclues par Paystone Inc., ce qui comprend ses filiales ou sociétés affiliées comme Givepoint, de même que leurs mandataires, partenaires et autres représentants autorisés (collectivement ou individuellement, « Paystone ») et le ou les marchands (le « Marchand »)dont le nom figure sur la Demande. La Demande et : (i) ces Conditions; (ii) un résumé du processus de traitement des plaintes; (iii) les conditions générales applicables à l’acquéreur de paiement; (iv) les conditions d’utilisation du compte Paystone; (v) tout autre document relatif à un acquéreur, dont les formulaires, les ententes et les garanties, dans la mesure applicable; et (vi) l’ensemble des annexes, pièces ou ajouts en vigueur à la date de signature par le Marchand des documents précédemment mentionnés ou à toute date postérieure, forment ensemble la convention qui lie Paystone et le Marchand (la « Convention »)

Le Marchand a l’intention de fournir à ses clients la possibilité d’acheter les biens ou services qu’il offre et a choisi Paystone comme fournisseur de services de traitement de paiements par carte de crédit ou de débit ainsi que d’autres services, comme les parties en conviennent à leur discrétion collectivement, les « services »).

En acceptant cette Convention, le Marchand accepte d’être lié par toutes les clauses qui s’appliquent à lui, ce qui comprend les modifications, reformulations et ajouts à la Convention, et il doit garantir le respect de celle-ci par toute personne qui est associée à lui, notamment ses partenaires, ses employés, ses sous-traitants, ses mandataires ou ses représentants. Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de ces Conditions, veuillez communiquer avec Paystone par courriel à l’adresse compliance@paystone.com.

1. Définitions

« société affiliée » d’une entreprise désigne toute personne qui, au moment en question, contrôle l’entreprise, qui est contrôlée par elle ou qui se trouve avec elle sous le contrôle commun d’une troisième personne, de façon directe ou indirecte.

« équipement » désigne tout matériel ou logiciel utilisé pour traiter des transactions de paiement, notamment des appareils qui exigent la saisie d’un NIP, des appareils dotés de la technologie de communication en champ proche (NFC) pour échanger des données avec la carte du paiement, du matériel de kiosque ou des logiciels de traitement virtuel des paiements.

« acquéreur » désigne une banque ou une institution financière qui traite pour le compte du Marchand des paiements par carte de crédit ou de débit. « site Web » désigne le site Web auquel mène l’URL www.paystone.comainsi que toutes les pages Web liées à celui-ci.

2. Services conditionnels

La prestation des services est conditionnelle à l’acceptation du Marchand par Paystone ou un acquéreur associé à Paystone.

3. Durée

Cette Convention devient exécutoire à la date d’acceptation et reste en vigueur pendant trois (3) ans, sauf en cas de résiliation conforme aux clauses des présentes (la « durée initiale »). À l’expiration de la durée initiale, cette Convention est automatiquement reconduite, avec les mêmes conditions établies aux présentes, pour des périodes supplémentaires de six (6) mois (individuellement, « une période de reconduction ») sauf si une partie fournit à l’autre un avis de non-reconduction d’au moins 90 jours avant l’expiration de la durée initiale ou de la période de reconduction, selon le cas. Toute mention de durée dans cette Convention désigne à la fois la durée initiale et toute période de reconduction.

4. Frais de transaction et frais supplémentaires

(a) Chaque transaction, y compris les transactions approuvées ou refusées, les échanges de clé, les totaux et les rapprochements, entraînera l’imposition des frais de transaction établis dans la Demande ou sur lesquels Paystone et le Marchand se seront entendus (collectivement, les « frais de transaction»).

(b) Le Marchand reconnaît qu’une portion des frais supplémentaires prévus à la Demande est la propriété de Paystone et doit être détenue en fiducie par le Marchand au nom de cette dernière jusqu’à ce qu’il la récupère.

(c) Le Marchand reconnaît que les frais de sans-fil établis dans la Demande s’appliquent à tout l’équipement sans fil.

(d) Les frais de demande sont une somme ponctuelle et non remboursable qui est établie dans la Demande (les « frais de demande »). Le Marchand doit s’acquitter des frais de demande chaque fois qu’il présente une Demande, sans égard au fait que celle-ci soit approuvée ou refusée.

(e) Le Marchand reconnaît que Paystone se réserve le droit d’imposer des frais administratifs relatifs aux services. Ces frais administratifs s’élèvent à quarante-cinq dollars (45 $) pour toute opération de gestion de compte, toute rétrofacturation ou tout avis d’insuffisance de fonds, et à soixante-cinq cents (0,65 $) par autorisation par boutons-poussoirs ou vocale.

(f) Nonobstant toute indication contraire aux présentes, le Marchand autorise, de façon irrévocable, Paystone ou toute institution financière qui agit en son nom de déduire toutes les sommes dues par le Marchand en vertu de cette Convention (notamment les frais supplémentaires, de transaction, de sans-fil, d’échange d’équipement, de réapprovisionnement, d’administration, d’annulation ou de reconnexion) des fonds perçus par les transactions traitées directement ou indirectement à partir du compte bancaire du Marchand ou conformément à l’accord de débit préautorisé joint aux présentes. Cette autorisation ne restreint en rien Paystone en ce qui a trait à ses méthodes de perception des autres sommes qui pourraient lui être dues. Comme en conviennent les parties, Paystone peut facturer au Marchand toute somme que celui-ci lui doit en vertu de cette Convention.

(g) Si Paystone ou toute institution financière agissant en son nom ne réussit pas à percevoir dans le compte du Marchand des sommes qui lui sont dues par manque de fonds ou toute autre raison, Paystone se réserve le droit d’imposer au Marchand des frais administratifs de quarante-cinq dollars (45 $) qui s’ajoutent à toute autre somme en souffrance.

(h) Le Marchand reconnaît que tout retrait fait dans son compte bancaire par Paystone conformément à cette Convention constitue un prélèvement automatisé pour affaires aux fins de l’application de la règle H1 de l’Association canadienne des paiements. Par conséquent, le Marchand renonce à son droit à un préavis de Paystone pour ces prélèvements automatiques. Le Marchand accepte par les présentes de coopérer avec Paystone afin de mettre sur pied et de maintenir fonctionnel un mécanisme pour les prélèvements automatiques.

5. Équipement

(a) Le Marchand accepte par les présentes : (i) d’acheter l’équipement; (ii) de louer l’équipement pour le prix indiqué dans la demande de services de paiement; ou (iii) de prendre à bail l’équipement fourni par Paystone ou en son nom par un tiers. Les modalités d’un tel bail doivent être fournies au Marchand d’une façon distincte de cette Convention.

(b) Si, à la suite du refus du Marchand de recevoir l’équipement, de son incapacité à le faire ou de son défaut de communiquer tout renseignement pertinent, Paystone reprend possession de l’équipement, le Marchand se voit imposer des frais de réapprovisionnement de cinq cents dollars (500 $) par unité d’équipement reprise. Le Marchand autorise par les présentes Paystone à prélever tous frais de réapprovisionnement directement de son compte bancaire. Cette autorisation ne restreint en rien Paystone en ce qui a trait à ses autres méthodes pour percevoir les frais de réapprovisionnement qui lui sont dus.

(c) Le Marchand reconnaît qu’il ne peut retirer l’équipement de ses locaux sans l’autorisation préalable de Paystone. Le retrait de l’équipement se fait à la charge exclusive du Marchand.

(d) Le Marchand reconnaît que des frais de cinquante dollars (50 $) lui seront imposés si tout équipement défectueux doit être changé pendant la première année suivant la réception de l’équipement, et de deux cents dollars (200 $) pour chaque occurrence après cette période.

(e) Le Marchand reconnaît et convient que l’équipement est, pendant qu’il est en sa possession ou sous son contrôle, susceptible d’être endommagé ou de causer des dommages à des biens ou à des personnes, ou la mort, notamment parce qu’il n’est pas fixé sur un mur. Le Marchand accepte par les présentes d’indemniser Paystone, en vertu du paragraphe 9(c) de cette Convention, en cas de réclamation pour dommages matériels, préjudice corporel ou décès.

6. Données

(a) Le Marchand autorise Paystone à communiquer n’importe quelles données du Marchand à des tiers dans le but de permettre que des services auxiliaires soient fournis aux Marchands.

(b) De plus, le Marchand autorise Paystone à communiquer n’importe quelles données du Marchand obtenues dans le cadre de la prestation des services à celui-ci dans le but de : (i) mettre au point et fournir des services à valeur ajoutée au Marchand ou à d’autres marchands de Paystone ou d’un acquéreur; (ii) rémunérer des partenaires offrant des services de références de clients, d’association ou à valeur ajoutée (« partenaires »), , le cas échéant; (iii) fournir aux partenaires des services relatifs au Marchand et au rendement, et (iv) à des fins d’analyse, de marketing et de communication.

7. Responsabilités du Marchand

(a) En plus de toutes les autres exigences et obligations établies dans cette Convention, le Marchand doit :

i. traiter uniquement les transactions qui se rapportent à des ventes légitimes de biens ou de services;

ii. respecter toutes les lois et exigences réglementaires;

iii. accepter d’être lié par les conditions générales applicables aux clients Interac et les respecter;

iv. aviser Paystone par écrit de chaque rajustement de comptes se rapportant à toute transaction par carte de crédit ou de débit dans les vingt (20) jours du traitement;

v. fournir en tout temps à Paystone l’accès à un compte bancaire afin que les prélèvements et les dépôts puissent se faire de la façon prévue par cette Convention;

vi. prendre des mesures appropriées afin d’empêcher toute utilisation non autorisée de l’équipement;

vii. aviser Paystone immédiatement s’il découvre que l’équipement est perdu ou endommagé, ou qu’il a été utilisé de façon non autorisée;

viii. maintenir l’équipement en bon état de fonctionnement;

ix. déclarer sans délai toute erreur technique, tout mauvais fonctionnement ou tout autre problème avec l’équipement;

x. permettre à Paystone d’accéder sans restriction aux locaux du Marchand pendant les heures d’ouverture normales à des fins de préparation du site ou d’activités d’installation, d’enquête ou d’entretien;

xi. autoriser Paystone à présenter le Marchand comme un utilisateur de l’équipement et des services dans la création de matériel promotionnel qui traite directement de l’équipement et des services;

xii. maintenir des processus appropriés de création de rapports et d’exploitation;

xiii. conserver tous les reçus de transaction pour au moins un (1) an après la date du rapprochement;

xiv. fournir à Paystone des registres exacts, anonymisés ou complets, des horaires de travail des employés dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception d’une telle demande;

xv. fournir à Paystone l’accès requis pour examiner et vérifier, à n’importe quel moment raisonnable, tout dossier concernant des transactions traitéesvec l’équipement;

xvi. fournir son assistance dans le cadre de tout processus d’établissement de diagnostic à distance et d’entretien de l’équipement; et

xvii. aider avec toute autre tâche nécessaire pour Paystone afin de fournir de façon adéquate les services au Marchand.

(b) Le Marchand fournit aussi à Paystone, sur demande, tous les reçus conservés conformément à l’alinéa 7(a)(xiii) ci-dessus. Le défaut de les fournir pourrait entraîner le renversement des paiements traités et exiger que le Marchand s’acquitte du montant de ces paiements.

8. Rétroaction; marketing et communications

Paystone ne garantit pas la confidentialité de toute communication envoyée par le Marchand à Paystone et de tout renseignement transmis par le Marchand à Paystone, notamment les communications envoyées par courriel ou transmises dans le cadre de l’utilisation des services par le Marchand. Paystone peut conserver une copie de telles communications dans la mesure nécessaire pour lui permettre de se conformer aux exigences légales et réglementaires et aux exigences en matière de sauvegarde interne applicables.

En soumettant des suggestions, des documents, des propositions, du matériel, du contenu, des graphismes, des messages, des communications, des données ou tout renseignement la (« rétroaction »)) à Paystone, le Marchand reconnaît que : (i) la rétroaction du Marchand ou d’un utilisateur ne contient pas de renseignements confidentiels ou exclusifs; (ii) Paystone n’est soumise à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, à l’égard de la rétroaction; (iii) le Marchand octroie à Paystone et à ses sociétés affiliées une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances, entièrement payée, illimitée, non exclusive et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, ainsi que le droit de recevoir, utiliser, divulguer, reproduire, adapter, traduire, publier, rendre accessible, afficher publiquement, vendre, transférer ou transmettre la rétroaction ou la fusionner ou la regrouper avec d’autres renseignements ou données, pour quelque raison et de quelque façon que ce soit, sans égard au support ou au format; (iv) le Marchand renonce irrévocablement à ses droits moraux à l’égard de la rétroaction et cède à perpétuité à Paystone tous les droits liés à la rétroaction; (v) en aucun cas le Marchand ou les utilisateurs n’ont droit à une rémunération ou à un remboursement de toute nature de la part de Paystone; et (vi) le Marchand déclare et garantit à Paystone, et peut prouver à Paystone, sur demande, que le Marchand est autorisé à octroyer à Paystone les droits énoncés à l’élément (iii) du présent paragraphe.

Le Marchand consent explicitement par les présentes à ce que Paystone lui fournisse diverses communications, infolettres, correspondances, promotions ou autres documentations par courriel, texto ou autre moyen de communication électronique. Le Marchand confirme par les présentes qu’il accepte ces communications et qu’elles sont conformes à la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23, dans sa version en vigueur.

9. Renonciations; limitation de responsabilité

(a) Les services sont fournis tels quels par Paystone et selon les disponibilités, sans aucune garantie explicite ou implicite. Paystone réfute toute garantie, explicite ou implicite, notamment toute garantie implicite et modalité liée à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier ou à l’absence de contrefaçon. Paystone ne garantit pas que l’installation de l’équipement ou son utilisation, de même que les services offerts, ne seront pas interrompus et exempts d’erreurs ou ne contiendront pas de virus ou d’autres éléments nuisibles. Paystone peut corriger, modifier ou améliorer l’équipement ou les services à n’importe quel moment, ou cesser de fournir l’équipement ou les services à tout moment, sans avoir à en aviser le Marchand.

(b) En aucun cas Paystone ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, particuliers, accessoires ou consécutifs découlant de l’utilisation de l’équipement ou des services ou de l’incapacité à les utiliser, ni de tous dommages qui sont liés à ceux-ci ou qui sont liés à la capacité ou non de les utiliser, et ce, même si Paystone a été informée de la possibilité de tels dommages. Paystone ne pourra être tenue responsable des dommages, pertes de profit, pertes de revenu, occasions d’affaires manquées, dommage au fonds de commerce, baisses de la valeur de la marque ou du Marchand, frais ou autres dépenses qui sont liés d’une quelconque façon à cette Convention. Cette limitation de responsabilité vise aussi les pertes subies qui découlent d’interruptions des communications et de la non-disponibilité d’une assistance technique. Le Marchand tient Paystone expressément indemne par rapport aux réclamations, pertes, responsabilités, dommages-intérêts, préjudices corporels et dépenses (ce qui comprend les réclamations pour préjudice corporel) qui sont liés à l’utilisation par le Marchand de l’équipement ou des services, ou alors d’un manquement avéré ou allégué aux obligations de cette Convention.

(c) Le Marchand tient expressément indemne Paystone et ses dirigeants, administrateurs, employés, assureurs, sociétés affiliées, sous-traitants et représentants, de même que les dirigeants, administrateurs, employés, assureurs, héritiers, ayants droit et cessionnaires de ces derniers (les « parties indemnisables »)) par rapport à toute forme d’action en justice, d’obligation, de cause d’action, de poursuite, de dette, de compte, d’obligation, de garantie, de contrat, de réclamation ou de sommation (collectivement, les « réclamations »)) qui peuvent être soulevés contre une des parties indemnisables relativement à l’utilisation par le Marchand des services ou de l’équipement, à tout dommage à l’équipement ou à d’autres biens ou à tout préjudice corporel ou décès causé par un geste ou une omission du Marchand relativement à l’équipement, ce qui comprend le fait de protéger l’équipement contre les altérations ou les chutes pendant toute période pendant laquelle le Marchand est en possession de l’équipement ou en a le contrôle, ainsi que tout manquement allégué à ces Conditions. Le Marchand accepte de tenir indemnes les parties indemnisables pour ce qui est de tous frais (dont des frais juridiques raisonnables) que le Marchand pourrait engager relativement à toute telle réclamation. De plus, le Marchand sera responsable de l’indemnisation des parties indemnisables par rapport aux pertes, responsabilités, réclamations, sommations, dommages-intérêts, coûts, frais, dépenses et procédures judiciaires relativement au préjudice corporel que pourrait subir toute personne, ou à son décès, ou alors relativement à tout dommage aux biens d’un tiers, par le fait d’un geste ou d’une omission du Marchand relativement à l’équipement pendant toute période pendant laquelle il en a possession ou le contrôle.

(d) Paystone ne peut pas être tenue responsable de tout retard ou défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu de la Convention qui serait causé par une défaillance des systèmes électriques, des systèmes de communication, des systèmes bancaires ou des systèmes d’un acquéreur, un cas de force majeure, une inondation, un incendie, des événements météorologiques violents, une grève, un lockout, des faits de guerre, des faits ou des restrictions d’un gouvernement ou toute autre situation d’urgence.

(e) Sauf si ces Conditions le prévoient expressément, et dans la mesure maximale permise par la loi applicable dans le territoire du Marchand, Paystone n’a aucune obligation, aucun devoir et aucune responsabilité par rapport au Marchand, que ce soit de nature délictuelle ou autre, ce qui comprend la responsabilité en cas de négligence et la responsabilité sans faute. Les limitations, exclusions et renonciations contenues dans ces Conditions s’appliqueront : (i) sans égard à la nature de la cause d’action, de la sommation ou de l’action en justice déposée par le Marchand, ce qui comprend un manquement contractuel, un délit, la négligence, la responsabilité stricte ou toute autre théorie juridique, et elles demeureront en vigueur même en cas de manquement fondamental aux Conditions ou à un de ses éléments essentiels ou à tout recours qui y serait prévu; et (ii) à Paystone et ses sociétés affiliées, leurs ayants droit, cessionnaires autorisés, mandataires, fournisseurs, et aux administrateurs, dirigeants, employés et fournisseurs de toutes ces parties.

(f) En aucun cas la responsabilité totale de Paystone, calculée comme se rapportant d’une quelconque façon à ces Conditions, aux services ou à l’équipement, ne saurait dépasser les frais de transactions payés par le Marchand et qui donnent naissance à la cause d’action sous-jacente à cette responsabilité. Cette limitation s’applique à toute forme d’action en justice intentée contre Paystone, et cette avenue est le recours exclusif du Marchand.

(g) Le Marchand reconnaît et convient que les renonciations, exclusions et limitations aux présentes constituent un élément essentiel des Conditions, et qu’en l’absence des dispositions les traitant, les frais de transaction et autres modalités de la Convention seraient très différentes. Outre les limites et exclusions susmentionnées, en aucun cas les dirigeants, agents, employés, mandataires, ayants cause ou cessionnaires de Paystone ou les distributeurs, fournisseurs, sous-traitants, clients, partenaires ou organisations qui travaillent avec Paystone relativement aux services ou à l’équipement, ni leurs dirigeants, agents, employés, mandataires, ayants cause ou cessionnaires respectifs, ni toute société affiliée de Paystone ne pourront voir leur responsabilité engagée en ce qui concerne ces Conditions, les services ou l’équipement.

10. Indemnisation

Le Marchand doit indemniser Paystone et la dégagera de toute responsabilité par rapport à l’ensemble des réclamations, poursuites, dommages-intérêts, pertes, coûts, dépenses et frais que Paystone doit assumer, directement ou indirectement, relativement au défaut du Marchand d’utiliser l’équipement ou les services conformément à cette Convention, de même que pour toute responsabilité par rapport à un tiers pour ce qui est des blessures ou des dommages-intérêts qui ne découlent pas uniquement de la négligence ou de la faute intentionnelle de Paystone et qui sont une conséquence du fait que Paystone offre l’équipement et les services.

11. Cession

Aucune partie n’est autorisée à céder ou transférer cette Convention ou les droits et obligations qui y sont prévus, en tout ou en partie, à toute personne sans avoir d’abord obtenu le consentement écrit de l’autre partie, et toute cession tentée en l’absence de ce consentement est nulle et non avenue. Nonobstant ce qui précède, Paystone peut, sans le consentement écrit préalable du Marchand, céder tout droit ou toute obligation aux présentes à une de ces sociétés affiliées, à la société qui résulte de la fusion ou de la consolidation de Paystone ou à toute entité à laquelle Paystone transfère la totalité ou la quasi-totalité de ses parts à droit de vote ou de ces actifs.

12. Résiliation

"Affiliate(s)" of any Person means, at the time such determination is made, any other Person, Controlling, Controlled by or under common Control with such first Person, in each case, whether directly or indirectly.

"Equipment" means the hardware and/or software used to process payment transactions, including but not limited to devices requiring the input of a personal identification number, devices using near-field communication (NFC) to communication with the payment card, any kiosk hardware, virtual payment processing software, or any other similar device.

"Payment Acquirer" means a bank or financial institution that processes credit or debit card payments for the Merchant. "Website" means the website located at the URL www.paystone.com and all related webpages.

2. Services Conditional

The provision of the Services is conditional on the acceptance of the Merchant by Paystone and/or a Payment Acquirer associated with Paystone.

3. Term

This Agreement will be effective upon the date of acceptance and will continue for a term of one (1) year unless otherwise terminated in accordance with this Agreement (the "Initial Term"). Upon the expiry of the Initial Term, this Agreement will automatically renew on the terms and conditions contained in this Agreement for additional periods of one (1) month each (each, a "Renewal Term") unless a party provides written notice of non-renewal to the other party no fewer than 30 days prior to the expiry of the Initial Term or then-current Renewal Term, as applicable. For certainty, in this Agreement, all references to the "Term" mean, collectively, the Initial Term and the Renewal Term (if any).

4. Fees and Surcharges

(a) (a) Each transaction, including approved and declined transactions, key exchanges, totals, and settlements, will be subject to the transaction fees set out in the Application or as otherwise agreed upon by Paystone and the Merchant (collectively, the "Transaction Fees").

(b) The Merchant acknowledges that a portion of the surcharges set out in the Fundraising Application are the property of Paystone and shall be held in trust by the Merchant for Paystone until such time that Paystone recovers said surcharges.

(c) The Merchant acknowledges that wireless fees set out in the Fundraising Application shall apply to all wireless Equipment.

(d) If applicable, the application fee is a one-time, non-refundable amount set out in the Fundraising Application ("Application Fee"). The Application Fee shall be paid by the Merchant upon the submission of each Fundraising Application, regardless of application approval or denial.

(e) The Merchant acknowledges that Paystone reserves the right to charge administrative fees for and relating to the Services. Said administrative fees shall be forty-five dollars ($45.00) for any account maintenance, chargeback, or insufficient funds notices, and sixty-five cents ($0.65) for each touchtone or voice authorization.

(f) Notwithstanding anything contained herein, the Merchant hereby irrevocably authorizes and directs Paystone or any financial institution acting on behalf of Paystone, to deduct any and all amounts, including but not limited to all surcharges, Transaction Fees, or any wireless, Equipment swap, restocking, administrative, cancellation, and reconnection fees, owed by the Merchant in accordance with this Agreement from the funds collected from processed transactions or directly from the Merchant's bank account in accordance with the Preauthorized Debit Agreement attached hereto. This authorization in no way limits Paystone to any method of collection for the recovery of monies owed. As agreed upon by Paystone and the Merchant, Paystone may bill the Merchant for any amount owing as a result of this Agreement.

(g) If attempts by Paystone, or any financial institution acting on behalf of Paystone, to obtain monies from the Merchant's bank account are refused or returned due to insufficient funds being available or otherwise, Paystone reserves the right to charge the Merchant an administrative fee of forty-five dollars ($45.00) in addition to any and all outstanding amounts owed.

(h) The Merchant acknowledges that any withdrawal from the Merchant's bank account by Paystone in accordance with this Agreement, is a pre-authorized debit for business purposes as defined under the Canadian Payment Association Rule H1. Therefore, the Merchant waives the right to receive advanced notice from Paystone of any and all such pre-authorized debits. The Merchant hereby agrees to cooperate with Paystone in establishing and maintaining this preauthorized debit payment mechanism.

5. Equipment

(a) The Merchant hereby agrees to rent the Equipment for the price specified on the Fundraising Application.

(b) The refusal or inability whatsoever to accept delivery of Equipment by the Merchant or the failure to disclose any pertinent information that results in Paystone reclaiming the Equipment will result in the Merchant being subject to a five hundred dollar ($500.00) restocking fee per Equipment reclaimed by Paystone. The Merchant hereby authorizes Paystone to deduct any restocking fee owed directly from the Merchant's bank account. This authorization by no means limits Paystone to any method of collection for restocking fees owed.

(c) The Merchant acknowledges that the Equipment may only be removed from the Merchant's premises with prior written approval from Paystone. Removal of the Equipment shall be at the sole cost of the Merchant if removal occurs at any time after the first ninety (90) days in the Term but before the first anniversary date in the Term.

(d) The Merchant acknowledges that a fee of up to seven hundred and ninety-eight dollars ($798.00) will be charged for any Equipment swapped for defect during the Term.

(e) The Merchant acknowledges and agrees that the Equipment may become damaged or cause property damage, personal injury or death during any period of time that the Equipment is in the Merchant's possession or under its control, including, if applicable, as a result of the Equipment not being affixed to a wall. The Merchant hereby agrees to indemnify Paystone pursuant to Section 10(c) of this Agreement for any such claims of property damage, personal injury or death.

6. Data

(a) The Merchant authorizes Paystone to share any and all Merchant data with any third-party for the purpose of enabling the provision of ancillary Services to the Merchant.

(b) The Merchant further authorizes Paystone to share any and all data obtained through the provision of the Services to the Merchant for the purposes of: (i) developing and providing value-added services to the Merchant and other Paystone and/or Payment Acquirer merchants; (ii) compensating referral, association, and/or value-added partners ("Partners"), where applicable; (iii) providing Merchant service and performance updates to Partners, where applicable; and (iv) for analysis, marketing and communications purposes.

7. Merchant Responsibilities

(a) provide Paystone with the Materials (as defined in Section 9, herein) within 1 week of the Application being approved;

i. process transactions for only bona fide sales of goods and/or services, or donations in the case of non-profits and registered charities;

ii. adhere and comply with all laws or requirements of governmental and/or governing bodies;

iii. be bound and abide by the Interac Client Terms and Conditions;

iv. notify Paystone in writing of any account adjustments relating to any debit and/or credit transactions within twenty (20) days of being processed;

v. maintain and provide Paystone access to a bank account at all times for the provision of debits and deposits in accordance with this Agreement;

vi. take appropriate measures to prevent unauthorized use of the Equipment;

vii. notify Paystone immediately upon discovery of any loss of, damage to, or unauthorized use of the Equipment;

viii. maintain the Equipment in a state of good working order;

ix. promptly report any errors, malfunctions, or any other problems with the equipment;

x. permit Paystone free and unrestricted access to the Merchant's premises during normal business hours as required for site preparation, installation, investigation, and maintenance activities;

xi. authorize Paystone to identify the Merchant as a user of the Equipment and Services in marketing material relating directly to the Services and/or Equipment;

xii. maintain appropriate reporting and operational processes;

xiii. retain all transaction receipts for no less than one (1) year from the date of settlement;

xiv. provide Paystone with accurate, anonymized or complete employee work shift logs within twenty-four (24) hours of receiving the request;

xv. provide Paystone access to examine and verify at any reasonable time any and all records pertaining to transactions processed through the Equipment;

xvi. aid in the remote diagnostics and servicing of the Equipment; and

xvii. any other task required by Paystone in order for the adequate provision of Services to the Merchant.

(b) The Merchant shall also provide any receipts retained in accordance with 7(a)(xiii) to Paystone upon request. Failing to provide said receipts may result in the reversal of payments processed and the amount reversed being charged directly to the Merchant.

8. Feedback; Marketing and Communications

Paystone does not guarantee the confidentiality of any communications made by you to Paystone or any other information transmitted by you to Paystone, including communications made by email or any information transmitted in your use of the Services. We may retain a copy of any such communications for the purpose of, and to the extent necessary for us to comply with applicable legal, regulatory or internal backup requirements.

By submitting suggestions, documents, proposals, material, content, graphics, messages, communications, data and/or information to Paystone ("Feedback") to Paystone, you acknowledge that: (i) your Feedback does not contain confidential or proprietary information; (ii) Paystone is not under any obligation of confidentiality, express or implied, with respect to the feedback; (iii) you grant Paystone and its Affiliates a perpetual, irrevocable, worldwide, royalty-free, fully paid-up, unlimited, sublicensable and non-exclusive license and right to receive, use, disclose, reproduce, adapt, merge or aggregate with other information or data, modify, translate, publish, make available, publicly display, sell, transfer, transmit and otherwise use such Feedback for any purpose, in any manner, in any media and format; (iv) you irrevocably waive your moral rights in and to such Feedback and assign to Paystone all rights in and to your Feedback in perpetuity; (v) you are not entitled to any compensation or reimbursement of any kind from Paystone under any circumstances; and (vi) you represent and warrant to Paystone, and can demonstrate to Paystone, upon request, that you have the rights to grant Paystone the rights set out in (iii) above.

You specifically and expressly consent to Paystone providing you with various communications, newsletters, correspondence, promotions and other documentation by email, text message or other forms of electronic communication and you hereby confirm that all such communication is accepted and in compliance with An Act to Promote the Efficiency and Adaptability of the Canadian Economy by Regulating Certain Activities that Discourage Reliance on Electronic Means of Carrying Out Commercial Activities and to Amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act S.C. 2010, c.23 ("CASL") as amended or replaced from time to time.

9. Intellectual Property

During the Term, the Merchant hereby grants to Paystone a limited, non-exclusive, non-assignable, non-transferable right and license, without the right to sublicense, to use the Merchant's name and all verbal and written references to that name and any logo of the Merchant (collectively, the "Materials").

The Merchant represents and warrants that it has the right and authority to enter into this Agreement and to grant all of the rights contained herein, and that Paystone's use of the Materials will not violate or infringe upon the rights of any third parties.

Paystone acknowledges that the Materials are and shall remain the sole and exclusive property of the Merchant, and the Licensee agrees that is has no right, title or interest in or to the Materials. The Merchant acknowledges that nothing in this Agreement requires Paystone to use the Materials for any purpose or manner whatsoever.

10. Disclaimers; Limitation of Liability

(a) The Services are provided by Paystone on an "as is" and "as available" basis and without warranties of any kind, express or implied. Paystone disclaims all warranties, express or implied, including implied warranties and conditions of merchantability, merchantable quality, fitness for a particular purpose and non-infringement. Paystone does not warrant that the installation of the Equipment or the use of any of the Equipment or Paystone's Services will be uninterrupted, error-free or free of viruses or other harmful components. Paystone may correct, modify, amend, enhance, improve and make any other changes to any Equipment or Services at any time, or discontinue providing any Equipment or Services at any time with or without notice to you.

(b) In no event will Paystone be liable for any indirect, incidental, special or consequential damages that result or arise from or are related to or in connection with the use of, or the inability to use any Equipment or Service, even if Paystone has been advised of the possibility of such damages. Paystone shall not be held liable for any damages, lost profits, lost revenues, lost opportunities, loss of goodwill, loss of brand or Merchant value, costs and/or expenses in any way relating to or arising out of this Agreement. This also includes losses suffered as a result of communication failures or disruptions, or the availability of technical support and you expressly hold Paystone harmless from and against any and all claims, losses, liability, damages, injuries and expenses (including personal injury claims) arising out of or relating to your use of any Equipment or the Services, and any alleged or actual violation by you of this Agreement.

(c) The Merchant hereby expressly holds Paystone and its officers, directors, employees, staff, insurers, Affiliates, subcontractors and representatives, and their respective officers, directors, employees, insurers, heirs successors and assigns, as applicable (the "Releasees") harmless of and from all manner of action, obligation, causes of action, suits, debts, accounts, bonds, covenants, contracts, claims and/or demands whatsoever (collectively, "Claims") that may at any time be asserted against a Releasee arising out of or relating to: (i) Paystone's use of the Materials, including, without limitation, any Claims that Paystone's use of the Materials infringe any intellectual property rights; (ii) the Merchant's use of the Services and/or the Equipment (iii) damage to the Equipment or any property damage, personal injury or death caused by an act or omission of the Merchant relating to the Equipment, however caused, including but not limited to securing the Equipment from tampering or falling, during any period of time which the Equipment is in the Merchant's possession or under its control; and (iv) any alleged violation by the Merchant of these Terms and Conditions, and the Merchant agrees to indemnify the Releasees in respect of any costs or expenses (including reasonable legal fees) that the Merchant may incur in respect of any such Claims. Furthermore, the Merchant shall be liable for and shall indemnify the Releasees in respect of all loss, liability, claims, demands, damages, costs, charges, expenses and proceedings in respect of personal or bodily injury to or death of any person whatsoever or loss of or damage to any third-party's property arising out of any act or omission of the Merchant related to the Equipment during any period of time during which the Equipment is in the Merchant's possession or under its control.

(d) Paystone shall not be held liable for any delay or default in the performance of our obligations in this Agreement as a result of any failure of electrical, communication, banking, or Payment Acquirer systems, acts of God, flood, fire, severe weather, strike, lockout, acts of war, governmental acts or restrictions, or emergency situations.

(e) Except as expressly provided in these Terms and Conditions, and to the maximum extent permitted by applicable law in the Merchant's jurisdiction, Paystone will have no other obligation, duty or liability whatsoever in contract, tort or otherwise to you, including any liability for negligence or strict liability. The limitations, exclusions and disclaimers in these Terms and Conditions will apply: (i) irrespective of the nature of the cause of action, demand or action by you, including breach of contract, tort, negligence, strict liability or any other legal theory and will survive a fundamental breach, breach of a fundamental term or breaches or the failure of the essential purpose of these Terms and Conditions or of any remedy contained herein; and (ii) to Paystone and its Affiliates, their successors, permitted assigns, agents, suppliers and each of their respective directors, officers, employees and contractors.

(f) In no event will Paystone's aggregate liability based upon, arising from, in connection with or related to these Terms and Conditions, the Services or the Equipment exceed the Transaction Fees, if any, paid by the Merchant that gave rise to the claim, in the month in which the cause of action underlying such claim arose. This limitation applies for any and all forms of legal action brought against Paystone and constitutes the Merchant's exclusive remedy.

(g) The Merchant acknowledges and agrees that the disclaimers, exclusions and limitations set forth herein constitute an essential element of these Terms and Conditions and that in the absence of such disclaimers, exclusions and limitations, the Transaction Fees and other terms in these Terms and Conditions would be substantially different. In addition to the limitations and exclusions set out above, in no event will any directors, officers, employees, agents, successors or assigns of Paystone, or any distributors, suppliers, contractors, customers, vendors, partners or organizations that work with Paystone in connection with the Services and/or the Equipment or their respective directors, officers, employees, agents, successors or assigns, or any Affiliates of Paystone have any liability arising from or related to these Terms and Conditions, the Services or the Equipment.

11. Indemnification

The Merchant shall indemnify and hold Paystone harmless from and against any and all claims, suits, damages, losses, costs, expenses and fees incurred directly or indirectly by Paystone as a result of the Merchant failing to utilize the Equipment or Services in accordance with this Agreement, and for any liability to third parties for any injuries or damages not resulting solely from the negligence or wilful misconduct of Paystone, which results from the provision of Equipment or Services from Paystone.

12. Assignment

Neither party may assign or transfer all or any part of this Agreement or its rights or obligations under this Agreement to any other person without the prior written consent of the other party, and any purported assignment without such consent shall be null and void. Notwithstanding the foregoing, Paystone may, without the Merchant's prior written consent, assign any of Paystone's rights and/or obligations under this Agreement to any of its Affiliates, or the surviving corporation with or into which Paystone merges or consolidates, or to an entity to which Paystone transfers all, or substantially all, of its voting securities or assets.

13. Termination

DERNIÈRE MISE À JOUR : 22 OCTOBRE 2018

Contrat de licence d’utilisation

Ce Contrat de licence d’utilisation (le « CLU ») est conclu entre Paystone Inc., ce qui comprend ses filiales ou sociétés affiliées, comme Givepoint, de même que leurs mandataires, partenaires et autres représentants autorisés (collectivement ou individuellement désignés comme étant le « Développeur » ou « Paystone ») et les marchands (individuellement désignés par le « Marchand » ou « vous ») dont les renseignements figurent dans la demande relative à la plateforme de collecte de fonds de Paystone ou à la demande relative aux services de paiement et à la plateforme de collecte de fonds de Paystone, selon le cas (la « Demande »). Le CLU, de concert avec : (i) la Demande; (ii) un résumé du processus de traitement des plaintes; (iii) les conditions d’utilisation ou les modalités relatives à l’acquéreur, selon le cas; (iv) les Conditions d’utilisation du compte de Paystone; (v) les formulaires, accords, garanties ou autres documents similaires relatifs à l’acquéreur, selon le cas; (vi) la Politique de protection des renseignements personnels de Paystone, consultable à l’adresse www.paystone.com/legal; et (vii) les annexes, pièces et addendas liés à la Demande, que ces annexes, pièces ou addendas prennent effet à la date à laquelle le Marchand a signé la Demande ou à une date ultérieure, forment ensemble le contrat (le « Contrat ») entre Paystone et le Marchand.

Ce Contrat s’applique uniquement à vous et à Paystone et régit votre utilisation de la plateforme de collecte de fonds de Paystone et des services connexes qu’elle fournit, ce qui comprend la documentation et la propriété intellectuelle et exclusive s’y rattachant (collectivement, la « plateforme »).

Veuillez lire ce Contrat en entier. Ce Contrat est une entente légale entre vous et Paystone. Le Développeur fournit la plateforme uniquement en conformité avec les modalités des présentes et les modalités que vous avez acceptées et que vous respectez. En utilisant la plateforme, vous : (a) acceptez ce Contrat et convenez d’être juridiquement lié par ses modalités; et (b) déclarez et garantissez que : (I) vous avez l’âge légal requis pour conclure une entente exécutoire; et (II) si vous êtes une société, une organisation gouvernementale ou toute autre entité juridique, vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité de signer ce Contrat au nom du Marchand et de lier le Marchand à ses modalités. Vous ne devez pas utiliser la plateforme si vous n’acceptez pas les modalités de ce Contrat.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de ce Contrat ou de la Politique de protection des renseignements personnels de Paystone, veuillez communiquer avec l’agent de la conformité par courriel à l’adresse compliance@paystone.com.

1.Définitions
« société affiliée » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle une partie prenante de ce Contrat, est contrôlée par celle-ci ou est sous un contrôle commun avec celle-ci. Aux fins de cette définition du terme « société affiliée », « contrôle » et « contrôler » désignent le pouvoir de diriger la gestion et les politiques d’une entité, directement ou indirectement, par la détention de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.

« utilisateur autorisé » désigne les personnes autorisées à utiliser la plateforme en vertu de la licence octroyée dans ce Contrat.

« documentation » désigne les manuels de l’utilisateur, les manuels techniques et les autres documents fournis par le Développeur, sous forme imprimée, électronique ou autre, qui portent sur l’installation, le fonctionnement et l’utilisation de la plateforme ou toute autre caractéristique technique de celle-ci.

« droit de propriété intellectuelle » désigne tous les droits enregistrés ou non, octroyés, faisant l’objet d’une Demande ou existant maintenant ou ultérieurement, liés à un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial, un droit relatif à la protection des bases de données ou tout autre droit de propriété intellectuelle, de même que tous les droits et formes de protection similaires ou équivalents à l’échelle mondiale.

« personne » désigne une personne physique ou morale, une société en nom collectif, une coentreprise, une autorité gouvernementale, un organisme sans personnalité morale, une fiducie, une association ou toute autre entité.

« durée » désigne la durée prévue dans la Demande relative à la plateforme de collecte de fonds de Paystone ou à la Demande relative aux services de paiement et à la plateforme de collecte de fonds de Paystone, selon le cas.

« tiers » désigne toute personne autre que le Développeur ou le Marchand.

Aux fins du présent Contrat, les termes susmentionnés ont le sens qui leur est donné dans les définitions ci-dessus.

2. La plateforme
2.1 La plateforme permet aux donateurs du Marchand de faire un don à ce dernier à l’aide d’une technologie sans fil. Par le biais de la plateforme, le donateur peut choisir une campagne, un montant et un mode de paiement. Une fois le processus terminé, le donateur sera invité à évaluer son expérience de don. Il sera également invité à inscrire son adresse courriel afin d’y recevoir un reçu fiscal. Il y recevra également un lien vers le portail de collecte de fonds de Paystone lui permettant de télécharger un reçu pour don de bienfaisance, si un tel reçu est fourni par le Marchand.

2.2 Le Développeur vous octroie une licence limitée, non exclusive, non transférable, libre de redevances, révocable et ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence pendant la durée prévue de votre utilisation de la plateforme à des fins commerciales internes. Cette licence ne vous accorde aucun droit en ce qui a trait aux droits de propriété intellectuelle du Développeur (ou de tout tiers), à moins que la plateforme accorde un tel droit. Le Développeur (ou tout tiers) conserve les droits, titres, intérêts et licences (exprès ou implicites) relatifs à la plateforme qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu de ce Contrat. Vous conserverez et afficherez tous les avis de propriété exclusive, inscriptions ou éléments de marque qui sont liés à l’utilisation de la plateforme, comme exigé par Paystone.

2.3 La plateforme peut faire l’objet de mises à jour que vous devez accepter afin de pouvoir continuer à l’utiliser. Le Développeur peut effectuer la maintenance de la plateforme, ce qui peut donner lieu à une interruption ou à un retard de service. Le Développeur peut ne pas autoriser la prise en charge de versions antérieures de la plateforme. Vous êtes entièrement responsable de l’obtention du matériel et des services (p. ex., la connexion Internet ou les données) nécessaires pour accéder à la plateforme et l’utiliser.

3. Restrictions relatives à l’utilisation
3.1 Vous ne devez pas, directement ou indirectement, effectuer les actions suivantes, et vous devez exiger que vos utilisateurs autorisés fassent de même :

(a) utiliser la plateforme ou toute documentation (ce qui comprend en faire des copies) d’une façon qui dépasse la portée de la licence octroyée au paragraphe 2.2;

(b) permettre à toute autre personne, dont les sous-traitants, sociétés affiliées et fournisseurs de services du Marchand, d’accéder à la plateforme ou à la documentation, ou de les utiliser, à l’exception des cas prévus dans ce Contrat;

(c) modifier, traduire ou adapter la plateforme ou la documentation, en totalité ou en partie, ou créer des œuvres dérivées ou améliorées, brevetables ou non, à partir de celles-ci;

(d) combiner la plateforme, en totalité ou en partie, avec d’autres programmes ou l’incorporer, en totalité ou en partie, dans d’autres programmes;

(e) inverser la conception, désassembler, décompiler ou déchiffrer le code source de la plateforme, en totalité ou en partie, ou tenter autrement de le découvrir ou d’y accéder;

(f) retirer, supprimer, modifier ou rendre illisible tout avis relatif aux droits de propriété intellectuelle figurant dans la plateforme ou la documentation, ou dans une copie de celles-ci;

(g) copier la plateforme ou la documentation, en totalité ou en partie;

(h) louer, prêter, vendre, céder, distribuer, publier, transférer ou rendre accessible la plateforme ou toute fonctionnalité de la plateforme, ou en attribuer des sous-licences, à tout tiers, pour quelque raison que ce soit, par le biais d’un réseau ou d’un hôte, ce qui comprend Internet, l’hébergement Web, le réseau étendu (WAN), le réseau privé virtuel (RPV), la virtualisation, le partage de temps, les sociétés de services informatiques, les logiciels à la demande (SaaS), l’infonuagique ou toute autre technologie ou tout autre service similaire; ou

(i) utiliser la plateforme ou la documentation pour effectuer une analyse concurrentielle de la plateforme, pour développer un logiciel, un produit ou un service concurrent ou à toute autre fin permettant au Marchand de tirer un avantage commercial.

4. Responsabilité relative à l’utilisation du logiciel et suspension
4.1 Vous êtes responsable de toute utilisation de la plateforme par l’intermédiaire de l’accès fourni par Paystone, directement ou indirectement. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous êtes responsable de toutes les actions et omissions relatives à la plateforme par vos utilisateurs autorisés ou toute autre personne à qui vous, ou un utilisateur autorisé, avez permis d’accéder à la plateforme ou de l’utiliser, que cet accès ou cette utilisation soit permis en vertu de ce Contrat ou contrevienne à celui-ci.

4.2 En plus des droits de résiliation prévus dans la Demande, Paystone peut suspendre ou résilier promptement votre utilisation de la plateforme si : (i) vous ne respectez pas les modalités de ce Contrat; (ii) Paystone croit que votre utilisation de la plateforme puisse nuire à sa réputation ou porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle; (iii) le Développeur suspend ou résilie toute entente conclue avec un tiers qui concerne la fourniture de la plateforme ou des services connexes; et (iv) vous utilisez la plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou non autorisées ou vous adoptez volontairement une mauvaise conduite dans le cadre d’une telle utilisation.

5. Frais
5.1 Vous paierez au Développeur les frais prévus dans la Demande conformément aux modalités des présentes. Paystone peut vous facturer des frais mensuels relativement à votre utilisation de la plateforme, lesquels seront automatiquement prélevés sur le mode de paiement indiqué dans la Demande.

6. Rétroaction; marketing et communications
6.1 Paystone ne garantit pas la confidentialité de toute communication et de tout renseignement que vous lui transmettez, notamment les communications envoyées par courriel ou transmises dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. Paystone peut conserver une copie de telles communications dans la mesure nécessaire pour lui permettre de se conformer aux exigences légales et réglementaires et aux exigences en matière de sauvegarde interne applicables.

6.2 En soumettant des suggestions, des documents, des propositions, du matériel, du contenu, des graphismes, des messages, des communications, des données ou tout renseignement (la « rétroaction ») à Paystone, vous reconnaissez que : (i) votre rétroaction ne contient pas de renseignements confidentiels ou exclusifs; (ii) Paystone n’est soumise à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, à l’égard de la rétroaction; (iii) vous octroyez à Paystone et à ses sociétés affiliées une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances, entièrement payée, illimitée, non exclusive et pouvant faire l’objet d’une sous-licence ainsi que le droit de recevoir, utiliser, divulguer, reproduire, adapter, traduire, publier, rendre accessible, afficher publiquement, vendre, transférer ou transmettre la rétroaction ou la fusionner ou la regrouper avec d’autres renseignements ou données, pour quelque raison et de quelque façon que ce soit, sans égard au support ou au format; (iv) vous renoncez irrévocablement à vos droits moraux à l’égard de la rétroaction et cédez à perpétuité à Paystone tous les droits liés à la rétroaction; (v) en aucun cas vous n’avez droit à une rémunération ou à un remboursement de toute nature de la part de Paystone; et (vi) vous déclarez et garantissez à Paystone, et pouvez prouver à Paystone, sur demande, que vous êtes autorisé à octroyer à Paystone les droits énoncés au sous-alinéa (iii) du présent paragraphe.

6.3 Vous consentez explicitement par les présentes à ce que Paystone vous envoie diverses communications, infolettres, correspondances, promotions ou autres documentations par courriel, texto ou d’autres moyens de communication électronique. Le Marchand confirme qu’il accepte ces communications et qu’elles sont conformes à la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C.

7. Droits de propriété intellectuelle
7.1 Vous reconnaissez et convenez par les présentes que la plateforme et toute documentation vous sont fournies sous licence et ne vous sont pas vendues. Vous n’acquérez aucune participation ni aucun droit dans la plateforme ou la documentation en vertu de ce Contrat, à l’exception du droit d’utiliser la plateforme ou la documentation conformément à la licence octroyée dans ce Contrat et aux modalités et restrictions prévues dans celui-ci. Paystone, ses sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs de service conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs à la plateforme et à la documentation ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle liés à la plateforme ou à la documentation, à l’exception des droits, titres et intérêts expressément octroyés en vertu de ce Contrat. Vous devez protéger la plateforme et la documentation, et les copies de celles-ci, contre les contrefaçons, les appropriations illicites, les vols, les utilisations abusives et les accès non autorisés. Vous devez aviser promptement Paystone si vous prenez connaissance d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Paystone liés à la plateforme et collaborer pleinement avec Paystone, à vos frais, dans le cadre de toute poursuite intentée par Paystone visant à faire respecter ses droits de propriété intellectuelle.

8. Garanties limitées, limitation de responsabilité et indemnisation
8.1 LA PLATEFORME ET TOUTE DOCUMENTATION VOUS SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » ET AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET ANOMALIES QU’ELLES CONTIENNENT, SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE DÉVELOPPEUR, POUR SON COMPTE OU POUR LE COMPTE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DE SERVICE RESPECTIFS, RENONCE EXPRESSÉMENT À TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, RELATIVES À LA PLATEFORME ET À LA DOCUMENTATION, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE POSSESSION PAISIBLE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT D’UNE CONDUITE HABITUELLE, D’UNE PERFORMANCE, D’UNE UTILISATION OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LE DÉVELOPPEUR NE FAIT AUCUNE GARANTIE OU PROMESSE NI AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUANT À LA CONFORMITÉ AUX EXIGENCES DU MARCHAND POUR CE QUI EST DE LA PLATEFORME ET QUANT À SON ATTEINTE DES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, À SA COMPATIBILITÉ AVEC D’AUTRES LOGICIELS, APPLICATIONS, SYSTÈMES OU SERVICES, À SON FONCTIONNEMENT SANS INTERRUPTION, À SA CONFORMITÉ AUX NORMES DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ, À L’ABSENCE D’ERREUR DANS CELLE-CI ET À LA CORRECTION DES ERREURS ET DES DÉFAUTS DANS CELLE-CI. LE MARCHAND EST ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE DÉTERMINER SI LA PLATEFORME RÉPOND À SES BESOINS. LE DÉVELOPPEUR N’EST PAS RESPONSABLE DES DIVULGATIONS, MODIFICATIONS, SUPPRESSIONS OU AUTRES ERREURS RELATIVES À L’UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR LE MARCHAND EN RAISON DE SON INTERACTION AVEC D’AUTRES APPLICATIONS OU LEUR CONTENU.

8.2 Vous indemniserez le Développeur, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées à l’égard des réclamations de tiers relatives à des pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) (collectivement, les « pertes ») qui découlent de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation de la plateforme ou de votre non-respect de ce Contrat. Le Développeur peut assurer la défense de réclamations de tiers pour lesquelles vous devez indemniser le Développeur (à vos frais), et vous collaborerez avec ce dernier dans le cadre de telles réclamations. Vous ne réglerez aucune réclamation de tiers entraînant plus que le paiement d’une somme sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et exprès du Développeur.

8.3 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Paystone n’assume aucune responsabilité envers vous, vos sociétés affiliées et vos concédants de licence et fournisseurs de service respectifs relativement à : (a) l’utilisation de la plateforme, l’incapacité de l’utiliser ou les interruptions ou retards liés à celle-ci; (i) la perte de profits, de revenus ou de possibilités d’affaires; (ii) les retards, interruptions ou pertes liés aux services, aux affaires ou à la clientèle; (iii) la perte ou l’altération de données; (iv) les pertes découlant d’un système, les interruptions de service liées au système ou les défaillances ou arrêts du système; (v) l’incapacité de mettre à jour des renseignements ou de fournir des renseignements exacts; (vi) l’incompatibilité du système ou la fourniture de renseignements de compatibilité erronés; (vii) les atteintes à la sécurité du système; ou (b) les dommages exemplaires, punitifs, accessoires, indirects, particuliers ou consécutifs qui sont liés à ce Contrat, à une rupture de contrat, à un délit (dont la négligence) ou autre, et ce, que ces dommages aient été prévisibles et que Paystone ait été informée de la possibilité de tels dommages ou non.

8.4 En aucun cas la responsabilité globale et collective de Paystone et de ses sociétés affiliées, y compris leurs concédants de licence et fournisseurs de service respectifs, relative à ce Contrat ou à son objet, en vertu de la loi ou de l’équité, ce qui comprend les ruptures de contrat, les délits (dont la négligence), la responsabilité stricte ou autre, ne peut excéder le montant total payé par Paystone en vertu de ce Contrat pendant la période d’un (1) mois précédant une perte.

8.5 Les restrictions énoncées dans le présent article 8 demeureront en vigueur même si tout recours prévu dans ce Contrat n’atteint pas son objectif essentiel.

9. Dispositions générales
9.1 Cette Convention lie les parties aux présentes de même que leurs héritiers, liquidateurs, administrateurs, représentants légaux ou personnels, ayants cause et cessionnaires.

9.2 Toute modification à une disposition de ce Contrat ou renonciation à celle-ci n’est valide que si elle est écrite et signée par les parties. Les courriels avec un nom dactylographié ou un bloc de signature ne constituent pas une forme acceptable d’écrit à cette fin.

9.3 Tous les avis seront fournis au Marchand à l’adresse postale ou à l’adresse électronique (à la discrétion de Paystone) indiquée dans la demande et seront réputés être fournis à la date d’envoi. Tous les avis à fournir à Paystone en vertu de la Convention doivent être envoyés par courrier recommandé à :

Paystone Inc.
3200, chemin Wonderland Sud
London (Ontario)  N6L 1A6
À l’attention de : Agent de la conformité
Courriel : compliance@paystone.com

Ces avis seront réputés avoir été fournis à la date de leur réception par Paystone. Chaque partie accepte d’aviser promptement l’autre partie par écrit de toute modification apportée à ses coordonnées.

9.4 Ce Contrat constitue l’accord intégral entre les parties en ce qui a trait à son objectif et remplace les négociations et accords antérieurs. Les titres utilisés dans ce Contrat ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne doivent pas être interprétés comme définissant, limitant ou décrivant la durée ou l’objectif de ce Contrat. Advenant un conflit ou une incompatibilité entre une modalité de ce CLU et une modalité de la Demande, ce conflit ou cette incompatibilité devra être résolu en donnant préséance à la Demande.

9.5 Toute modification à une disposition de ce Contrat ou renonciation à celle-ci n’est valide que si elle est écrite et signée par les parties. Pour écarter tout doute, les courriels avec un nom dactylographié ou un bloc de signature ne constituent pas une forme acceptable d’écrit à cette fin.

9.6 L’incapacité d’une partie d’exercer un ou des droits prévus à cette Convention ne doit pas être considérée comme une renonciation de ceux-ci ou de tout autre droit.

9.7 Si toute disposition de cette Convention est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, cette disposition sera retranchée dans la mesure de son invalidité, illégalité ou caractère non exécutoire, et toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur dans la mesure permise par la loi.

9.8 Ce Contrat est régi par les lois applicables de l’Ontario et du Canada, à l’exception des règles de conflits de droit. Paystone se réserve le droit d’intenter une action en justice en vertu de la loi ou de l’équité devant un tribunal compétent, ce qui comprend les actions en justice visant à obtenir une mesure injonctive, portant sur : (i) les montants dus à Paystone par le Marchand relativement à l’utilisation de la plateforme ou de la documentation, en totalité ou en partie, par le Marchand; ou (ii) les manquements, réels ou potentiels, à ce Contrat ou à une partie de celui-ci. Le Marchand renonce irrévocablement à toute objection fondée sur le lieu du procès, le principe du forum non conveniens ou tout autre motif semblable, consent irrévocablement à la signification des actes de procédure par voie postale ou par tout autre moyen permis par la loi applicable et se soumet irrévocablement à la compétence des tribunaux de l’Ontario en ce qui a trait aux réclamations découlant de ce Contrat, des services ou du matériel. Le Marchand convient qu’en cas de différend lié à ce Contrat devant être réglé devant un tribunal, le Marchand devra opter pour un procès devant juge seul et non devant jury et, par les présentes, le Marchand : (i) renonce à tout droit à un procès devant jury qui découle de quelque façon que ce soit de ce Contrat ou qui est lié à celui-ci; et (ii) accepte qu’un tel différend soit réglé sur une base individuelle seulement et non dans le cadre d’un recours collectif, d’une action dérivée ou d’une réclamation civile collective. Si toute partie du présent paragraphe 9.8 est jugée non exécutoire, les parties restantes de ce paragraphe demeureront pleinement en vigueur.

9.9 Paystone se réserve le droit de modifier à tout moment ce CLU et de vous aviser d’une telle modification en affichant une version mise à jour de ce CLU sur son site Web, à l’adresse www.paystone.com. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes tenu de consulter régulièrement ce CLU et de vérifier la date de la « dernière mise à jour » inscrite à la première page de ce CLU. L’utilisation continue de la plateforme après une telle modification constituera votre consentement à être lié par cette modification, et la fourniture continue de la plateforme, en totalité ou en partie, par Paystone au Marchand sera considérée comme une acceptation du Marchand d’être lié par cette modification. Le seul droit dont vous disposez en cas de mécontentement à l’égard de ce CLU, de toute politique ou pratique de Paystone relative à la fourniture de la plateforme, est de cesser d’utiliser la plateforme.